Droit de rétractation du consommateur

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur les modalités de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la date,

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées de manière uniforme ou
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ou
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ou
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, dans la mesure où vous avez conclu un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (VEMO GmbH, Jutogasse 3, 4675 Weibern, Autriche, numéro de téléphone : +43 664 611 14 02, e-mail : office@vemo.at) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous procéderons au remboursement de l’ensemble des paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; vous ne serez tenu au paiement d’aucun frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date où vous nous informez de votre décision de révoquer le présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

– À l’attention de

VEMO GmbH, Jutogasse 3, 4675 Weibern, Autriche, numéro de téléphone : +43 (0) 7732 – 3711700, e-mail : office@vemo.at

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation de service suivante (*)

– Commandé le (*)/Reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

___________
(*) Biffer la mention inutile.